Article 1 - Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.leperchoirduquercy.fr.
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le propriétaire du Perchoir du Quercy et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.

Article 2 - Durée du séjour  

L’occupant signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat  

L'acceptation de nos Conditions Générales de Vente vaut signature de contrat.

La réservation devient effective dès le paiement de l’acompte de 25%. 
Le solde du séjour est à régler 30 jours avant l’entrée dans les lieux.
À défaut du règlement dans ces délais, la réservation ne sera pas prise en considération et le propriétaire se réserve le droit d'attribuer le logement à un autre locataire.
En cas de réservation moins de 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, la totalité du montant du séjour sera à régler à la réservation.
Le prix du séjour comprend également, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles suivantes :
• eau
• électricité
• chauffage
• accès Internet
• accès Télévision
• draps et linge de toilette
• forfait ménage de fin de séjour
• accès au Bain Nordique
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition (même gratuite), sont interdites. L’occupant ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts de l’occupant.

Article 4 - Taxe de séjour  

Le prix du séjour n’inclut pas la taxe de séjour. Le locataire devra s’acquitter de la taxe de séjour en vigueur à sa sortie. Un Barème est à sa disposition dans le
Livret d’Accueil. 

Article 5 - Modification du contrat

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions de vente s’appliquent (sauf cas de force majeure).

Article 6 - Annulation du contrat

En cas d’annulation du présent contrat de location saisonnière, l’occupant s’engage à notifier sa décision auprès du propriétaire dans les meilleurs délais par email ou par courrier, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation par écrit du propriétaire.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 30 jours avant la date d’entrée, l’acompte reste acquis par le propriétaire ;
- entre 30 et 7 jours, le montant total de la location est dû sauf si le propriétaire reloue aux même dates ;
- moins de 7 jours avant la date d’entrée, le montant total de la location est dû.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée au contrat, le contrat devient nul et le propriétaire pourra disposer du gîte, les sommes resteront acquises.
Si l’occupant décide d’écourter son séjour, le prix total de la location reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni remise de prix.

COVID-19  : par dérogation à ce qui précède, le Propriétaire accepte les demandes de modification et annulation de séjour de dernière minute, formulées par courrier électronique avant l'heure prévue d'entrée dans les lieux (par défaut 17h), consécutives à de nouvelles mesures de confinement ou restrictions de circulation mises en place par le gouvernement. Le Locataire pourra, dans un tel contexte, demander :
- soit un remboursement intégral des sommes préalablement versées au titre de sa réservation
- soit un avoir correspondant au montant des sommes préalablement versées d’une durée de validité de 18 mois. Si le prix du nouveau séjour réalisé dans ce délai de 18 mois est supérieur à celui du séjour initial, le Locataire devra verser un complément.

Article 7 - Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 8 - annulation par le propriétaire

Toute annulation du contrat par le propriétaire avant la date d’entrée devra être notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire s’engage à restituer immédiatement le montant des sommes versées.

Article 9 - arrivée

Le gîte est mis à disposition des locataires à partir de 17h00 le jour de l’arrivée.
Lors du début de la location, le propriétaire remettra à l’occupant les clefs et les instructions relatives au logement. Les clefs seront remises par la personne qui procédera à l’état des lieux « Entrant » le jour du début de la location.

Article 10 – départ  

Le gîte devra être libéré avant 10h00 le jour du départ, sauf pour les locations du vendredi au dimanche : le gîte pourra être libéré avant 19h00.

Article 11 - dépôt de garantie et état des lieux  

À l’arrivée dans les lieux, un dépôt de garantie de 1000 € est demandé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie sera conservé pendant la durée de la location.
En l’absence d’anomalie relevée lors de l’état des lieux de « sortie », le dépôt de garantie sera restitué à l’occupant dans un délai de 30 jours maximum après la fin de la location.
Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés, détériorés ou manquants, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement et retenir le dépôt de garantie.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée de l’occupant devra être constaté dans l’état des lieux. L’occupant entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.
Avant son départ, le locataire doit vider et sortir les poubelles, laver et ranger la vaisselle, vider le frigo et déposer le linge sale dans les panières.

Article 12 - utilisation des lieux  

L’occupant devra assurer le caractère paisible de la location et devra en faire bon usage, conformément à la destination des lieux. L’occupant devra éviter toute nuisance sonore nocturne et diurne pouvant gêner les voisins. Les fêtes, soirées et rassemblements en tout genre sont strictement interdits.

Article 13 - capacité

Le contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes, y compris les enfants et les bébés. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts de l’occupant.

Article 13bis - Bain Nordique  

Le Bain Nordique a une capacité maximum de 6 personnes, le non-respect de cette capacité pourrait entraîner des débordements d’eau pouvant endommager de façon irréversible la pompe de filtration ainsi que le poêle immergé. Tout dommage pourra être retenue sur la caution.

Article 14 - Visiteurs

La réception de visiteurs devra être soumise à notre approbation. Les équipements du gîte sont strictement réservés à l’usage des locataires.

Article 15 - parking  

Notre parking a une capacité maximum de 4 véhicules de type « familial ».

Article 16 - animaux  

Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par l’occupant, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 17 - gîte non-fumeur  

Le gîte est strictement non-fumeur. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire sera en droit de demander des dommages et intérêts

Article 18 - assurances  
L’occupant est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Article 19 - Force majeure  
Le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans que cela ne donne lieu à un versement de dommages et intérêts en cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 20 - Informatique et liberté  
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès de Nathalie Mayonnade, 218 chemin des Boulbènes 46800 MONTCUQ. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Le gîte propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.